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Actualités

13/06/2016

Le dépôt de garanti:

Lors de la signature d’un contrat de bail, il est souvent demandé au locataire de verser un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements. Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadré par la loi.

Montant du dépôt de garantie :

Dans le cadre d’une location nue, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. Il doit être inscrit dans le bail de location.

Dans une location meublée, celui-ci ne peut être supérieur à 2 mois de loyers hors charges.

Le propriétaire ne peut exiger un dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour une période supérieur à 2 mois. Pour tout paiement mensuel, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Versement :

Le dépôt de garantie est versé directement au propriétaire à la signature du bail par le locataire ou via un organisme tiers.

Lorsque le locataire paie le dépôt garantie en espèce, il est en droit de demander un reçu spécifiant le montant de la somme remise au titre du dépôt de garantie.

Délai de restitution :

Après la fin du bail et l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai imparti.

1 mois si l’état des lieux de sorite est conforme à l’état des lieux d’entrée.

2 mois si des différences apparaissent avec l’état des lieux d’entrée.

Il sera remis en main propre par le bailleur ou son mandataire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retenue sur le dépôt de garantie :

Toutes sommes retenues par le bailleur doivent être justifiées.

Pour un logement en copropriété, le propriétaire arrête les comptes de façon provisoire. Il peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Il est possible pour les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.

Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire sur le dépôt de garantie toutes les sommes lui restant dues par le locataire. (Impayées, travaux locatif, dégradation, etc …) Il appartient toujours au propriétaire de les justifier.


Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire a la faculté de mettre en demeure le propriétaire de le restituer par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Si la conciliation n’aboutit pas, il pourra agir en justice.

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